Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l'évaluation des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Publics concernés : agences régionales de santé, directeurs des établissements de santé. Objet : le décret permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de confier aux directeurs des délégations départementales, ainsi qu'à d'autres directeurs de l'agence régionale de santé, l'évaluation annuelle des directeurs d'établissements publics de santé et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'exception des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ou universitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,