Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 35 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du même code » ;
3. 2° A l'article 9, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 12 :
5. a) Au I :
6. - au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7. - au 2°, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article L. 5 » ;
8. - au 4°, les mots : « l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 453-3 du même code » et les mots : « l'article 50-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section du chapitre IV du titre IV du livre V du même code » ;
9. b) Au II, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » et les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article L. 5 » ;
10. 4° A l'article 13 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au 2° les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ;
13. 5° A l'article 15, les mots : « l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 : art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 15