Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Article 1 JORFARTI000054596496

Le réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en cas de changement de fonctions, mentionné au 1° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est soumis à la condition d'avoir exercé au moins deux ans sur le poste précédant la mobilité. Pour les emplois du corps, le pourcentage d'augmentation défini à l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2025 susvisé est déterminé au regard des critères de mobilité géographique et de classement respectif dans les groupes de l'emploi d'origine et de l'emploi d'accueil.

Article 2 JORFARTI000054596499

La durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en l'absence de changement de fonctions, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, est de trois ans.

Article 3 JORFARTI000054596501

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité d'harmonisation pour les emplois supérieurs de directeurs d'hôpital.

Ce comité est composé comme suit :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;

- le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;

- un directeur de centre hospitalier régional et un directeur de centre hospitalier autre que régional, proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpital.

Article 4 JORFARTI000054596502

Le comité d'harmonisation :

- définit des orientations pour la fixation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre d'une prise de fonction sur un emploi supérieur, ainsi que pour le réexamen de ce montant ; - définit des orientations pour la détermination des montants de référence et l'attribution du complément indemnitaire annuel et s'assure de la cohérence interrégionale des montants servis.

Article 5 JORFARTI000054596503

Le secrétariat du comité d'harmonisation est assuré par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ce comité se réunit au moins une fois par an.

Article 6 JORFARTI000054596504

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des agents placés en position de recherche d'affectation est maintenue pour une durée de six mois.

Ce montant est abaissé à l'issue de chaque semestre, d'un quart du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise initiale.

Les montants socles annuels par grade fixés à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2025 susvisé ne s'appliquent pas.

Article 7 JORFARTI000054596506

Le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut décider, dans le cadre du suivi individualisé de l'agent, de neutraliser cet abaissement semestriel, ou de rétablir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à un pourcentage supérieur, compte tenu notamment de l'investissement de l'intéressé.

Article 8 JORFARTI000054596507

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.