Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054608534
En cas d'empêchement ou d'absence du délégué général et de ses adjoints, délégation est donnée à Mme Malissa Marseille, administratrice de l'Etat, sous-directrice Europe et International, à l'effet de signer, jusqu'au 14 août 2026 dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000054608535
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
B. MAURICE
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