Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 à D. 821-15 ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2026-2027 :
- droits de scolarité : 461 € ; - droits de scolarité réduits : 231 € ; - droits d'inscription au concours d'entrée : 122 €.
Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée. Lorsqu'un étudiant est inscrit à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et auprès d'un autre établissement, en vue de la préparation d'un double parcours, et que l'Ecole nationale supérieure de création industrielle assure moins de la moitié des contenus pédagogiques de l'année universitaire, l'étudiant s'acquitte de droits de scolarité réduits. Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants. Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.
Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2026 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 231 €.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
En application des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, les étudiants peuvent être recrutés, par contrat, par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3° Tutorat ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;
6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ;
7° Aide à l'insertion professionnelle ;
8° Promotion de l'offre de formation.
Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 84 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 736 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 369 €.
L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été́ prononcée.
L'arrêté du 23 octobre 2025 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
La directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, I. CHARDONNIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, M. MORTUREUX
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.