Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2026
NatureArrêté
Signé le3 août 2026
Publié le7 août 2026
PublicationJORF n°0183 du 7 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTU2621398A
IdentifiantJORFTEXT000054632309
RéférenceArrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée, JO du 7 août 2026, NOR INTU2621398ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054632317

Les locaux et installations de la préfecture du Val-d'Oise sise 5, avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

Au 1er étage :

- le bureau du préfet ;

- le bureau du secrétariat du préfet ;

- le bureau du directeur de cabinet ;

- le bureau du directeur des sécurités ;

- le local « ISIS » ;

- la chefferie du cabinet ;

- le bureau sûreté-défense et lutte contre la radicalisation (BSDLR) ;

- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

- les locaux du centre opérationnel départemental (COD) ;

- le bureau des polices administratives (BPA) ;

- le bureau de la sécurité intérieure (BSI) ;

- ainsi que les parties communes et couloirs les desservant.

Au 6 e étage :

- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

Article 2 JORFARTI000054632319

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. DE MAZIÈRES

Textes cités liens · DILA4

Code pénal
Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054632309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).