Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2026
NatureArrêté
Signé le3 août 2026
Publié le7 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTU2621398A
IdentifiantLEGITEXT000054633914
RéférenceArrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054633922

1. Les locaux et installations de la préfecture du Val-d'Oise sise 5, avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

2. Au 1 er étage :

3. - le bureau du préfet ;

4. - le bureau du secrétariat du préfet ;

5. - le bureau du directeur de cabinet ;

6. - le bureau du directeur des sécurités ;

7. - le local « ISIS » ;

8. - la chefferie du cabinet ;

9. - le bureau sûreté-défense et lutte contre la radicalisation (BSDLR) ;

10. - le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

11. - les locaux du centre opérationnel départemental (COD) ;

12. - le bureau des polices administratives (BPA) ;

13. - le bureau de la sécurité intérieure (BSI) ;

14. - ainsi que les parties communes et couloirs les desservant.

15. Au 6 e étage :

16. - le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

Article 2 LEGIARTI000054633924

1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. DE MAZIÈRES

Textes cités liens · DILA4

Code pénal
Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054633914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.