La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société RTE (Réseau de transport et d'électricité) le 22 juin 2026,
Annexe JORFARTI000054632434
ANNEXE
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement.
L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous :
1. Délivrer les certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement.
2. Suspendre ou retirer les certificats.
3. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification.
4. Transmettre à la caisse des dépôts conformément à l'article L. 6113-8 du code du travail, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, les éléments concernant les personnes physiques a qui il a délivré le certificat prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627. Dans le cas d'une suspension ou d'un retrait de certificat, il transmet à la caisse des dépôts les éléments transmis afin d'invalider les certificats des personnes concernées.
L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies ci-après. Les enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels. Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
1. Procédures de délivrance des certificats
L'organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes.
Si l'organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l'environnement, l'organisme agréé suspend ou retire le certificat qu'il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'un certificat
L'organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d'un certificat prévue à l'article R. 521-61 du code de l'environnement.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d'expiration et le gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d'exécution de la décision.
4. Procédure de communication de données à l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement
La procédure de communication de données à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'environnement est décrite par arrêté.
« En-tête de l'organisme agréé »
CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) 2025/627
N° [Préciser le numéro du certificat]
Conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement et au règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066,
L'organisme [Préciser le nom de l'organisme] agréé par décision ministérielle en date du [Préciser la date de l'arrêté de délivrance de l'agrément] référencée [Préciser le numéro NOR de l'arrêté d'agrément], atteste que [Préciser le nom complet du titulaire du certificat] dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
- l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant de [Préciser le gaz à effet de serre fluorés concerné]
- la récupération de [Préciser le gaz à effet de serre fluorés concerné] contenus dans les appareils de commutation électrique fixes.
Date de délivrance : ....... /....... /..............
Date de fin de validité : ....... /....... /..............
Identité et signature du responsable de l'organisme agréé