Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture modifiée par son avenant n° 2 du 20 mars 2001 ;
Vu l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 avril 2026 ;
Vu la consultation par voie dématérialisée de la sous-commission des conventions et accords (formation agricole) du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis de la sous-commission de la protection sociale complémentaire du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054646884
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance, sous la réserve suivante :
- l'article 4 relatif à la rente invalidité devrait être étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances, selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements, ainsi que de la nécessité de prévoir expressément un plafond pour envisager une indexation du niveau des prestations sur un indice extérieur.
Article 2 JORFARTI000054646889
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000054646891
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des gens de mer, S. GARZIANO
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. LETONTURIER
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, C. BORIAUD Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/15, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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