Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-3, L. 4383-4, L. 4151-8, D. 4383-1 et D. 4151-18 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2023-2024 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation définitif des accroissements nets de charges résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 333 000 €.
Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1 er , dû uniquement au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :
Collectivité | Montant du droit à compensation définitif |
|---|---|
Guadeloupe | 33 000 € |
Guyane | 40 500 € |
La Réunion | 138 600 € |
Martinique | 63 300 € |
Mayotte | 57 600 € |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.