Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008 366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu les avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 23 juin et du 1er juillet 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054666600
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est complété par l'ajout des opérations suivantes :
«
Opération :
Transfert du stock des restes à recouvrer des amendes judiciaires.
Services concernés :
- Direction interrégionale d'Antilles Guyane
Guadeloupe recette régionale
Guyane recette régionale
Martinique recette régionale
- Direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon recette interrégionale
- Direction Nationale du renseignement et des enquêtes douanières
DNRED recette
- Direction interrégionale du Grand Est
Metz recette interrégionale
- Direction interrégionale des Hauts-de-France
Dunkerque recette interrégionale
- Direction interrégionale d'Ile-de-France
Paris recette interrégionale
- Direction interrégionale de Normandie
Le havre recette interrégionale
- Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux recette interrégionale
- Direction interrégionale d'Occitanie
Montpellier recette interrégionale
- Direction interrégionale de Paris-aéroports
Roissy recette interrégionale |
Du 1er septembre 2026 au 31 août 2028 |
Opération :
Déménagement de la BSI de Nogent-sur-Oise.
Service concerné :
BSI de Nogent-sur-Oise. |
Du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 |
».
Article 2 JORFARTI000054666602
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous -directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. COLAS
Textes cités liens · DILA10
Code général de la fonction publique