Journal officiel · Décision

Décision du 29 juillet 2026 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 juillet 2026
Publié le13 août 2026
PublicationJORF n°0188 du 13 août 2026
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMM2621595S
IdentifiantJORFTEXT000054673062
RéférenceDécision du 29 juillet 2026 relative à la classification d'aéronefs, JO du 13 août 2026, NOR ARMM2621595SLégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;

Vu le marché n° 21 92 019 notifié le 19 octobre 2022 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif à la mise à disposition et maintien en condition opérationnelle d'aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l'armée de l'air et de l'espace ;

Vu le marché n° 23 92 007 notifié le 28 août 2023 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif au maintien en condition opérationnelle des aéronefs CAP10 et fourniture d'heures de vol au profit de l'école d'initiation au pilotage de la marine nationale ;

Vu le marché n° 23 31 112 notifié le 23 novembre 2023 au groupement constitué des sociétés INVESTAIRS et DV TECHNIK, relatif à la mise à disposition, au maintien de la navigabilité et à la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés au profit du maintien de compétences des pilotes du SlAé,

Décident :

Article 1 JORFARTI000054673068

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000054673070

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000054673071

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

Article 4 JORFARTI000054673072

La présente décision s'applique durant la durée de validité des contrats de location des aéronefs.

Article 5 JORFARTI000054673073

La décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs (NOR : ARML2233338S) et la décision du 14 novembre 2025 relative à la classification d'aéronefs (NOR : ARMM2533561S) sont abrogées.

Article 6 JORFARTI000054673074

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054673076

ANNEXE


TYPE D'AÉRONEF

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION

SR20

2152

F-HGDU

SR22

3862

F-HKCA

SR20

2185

F-HKCB

SR22

4305

F-HKCC

SR20

2186

F-HKCD

SR20

2187

F-HKCE

SR22

3874

F-HKCF

SR20

2188

F-HKCG

SR20

2189

F-HKCH

SR22

3875

F-HKCI

SR20

2190

F-HKCJ

SR20

2192

F-HKCK

SR22

3877

F-HKCL

SR20

2195

F-HKCN

SR22

3878

F-HKCO

SR20

2196

F-HKCP

SR20

2197

F-HKCQ

SR22

4482

F-GKCI

SR20

2198

F-HKCT

SR20

3881

F-HKCU

SR20

2214

F-HKCV

SR20

2215

F-HKCX

SR22

4235

F-HKCY

SR22

4304

F-HKCZ

SR22

4514

F-HICP

SR22

4479

F-HICF

SR20

2083

F-HTOA

SR20

2041

F-HTOB

SR20

2042

F-HTOE

SR20

2044

F-HTOG

SR20

2045

F-HTOH

Fait le 29 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet civil et militaire, C. LEGRAS

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. THUMMEL

Textes cités liens · DILA2

Code des transports - art. L6100-1
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