Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : le décret comporte des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l'application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En ce sens, le décret précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels et clarifie le cadre applicable aux contrats pluriannuels. Le texte modificatif adapte également la durée de la période dérogatoire sur les délais d'approbation des textes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 316-1 à L. 316-13, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 à L. 316-13 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054678133
L'article R. 316-24 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les capacités entrant dans le champ du 5° de l'article R. 316-36, la Commission de régulation de l'énergie vérifie la réalité des perspectives de fermeture de l'installation en l'absence des investissements proposés, permettant d'être exempté de prix plafond intermédiaire. » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « certifié » est supprimé ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « certifiées » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000054678135
L'article R. 316-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : « de production » sont remplacés par les mots : « ou parties d'installations » ;
b) Les mots : « se voient délivrer » sont remplacés par les mots : « font l'objet d' » ;
c) Les mots : « pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la délivrance de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V, et qui n'ont pas injecté sur le réseau préalablement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de la contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère » ;
2° Au 2°, les mots : « faisant l'objet d'une première convention de raccordement, pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la signature de cette convention » sont remplacés par les mots : « , sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de l'autorisation de contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère ; »
3° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000054678137
Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ».
Article 4 JORFARTI000054678139
Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.
Article 5 JORFARTI000054678141
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
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