Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : le décret comporte des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l'application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En ce sens, le décret précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels et clarifie le cadre applicable aux contrats pluriannuels. Le texte modificatif adapte également la durée de la période dérogatoire sur les délais d'approbation des textes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 316-1 à L. 316-13, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 à L. 316-13 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,