Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-771 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054678858
Texte parentLEGITEXT000054678847
Référencearticle 3 du décret n°2026-771 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ».