Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-771 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054678860
Texte parentLEGITEXT000054678847
Référencearticle 1 du décret n°2026-771 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 316-24 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les capacités entrant dans le champ du 5° de l'article R. 316-36, la Commission de régulation de l'énergie vérifie la réalité des perspectives de fermeture de l'installation en l'absence des investissements proposés, permettant d'être exempté de prix plafond intermédiaire. » ;
3. 2° Au quatrième alinéa :
4. a) A la première phrase, le mot : « certifié » est supprimé ;
5. b) A la deuxième phrase, le mot : « certifiées » est supprimé.