Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 316-36 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° :
3. a) Les mots : « de production » sont remplacés par les mots : « ou parties d'installations » ;
4. b) Les mots : « se voient délivrer » sont remplacés par les mots : « font l'objet d' » ;
5. c) Les mots : « pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la délivrance de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V, et qui n'ont pas injecté sur le réseau préalablement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de la contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère » ;
6. 2° Au 2°, les mots : « faisant l'objet d'une première convention de raccordement, pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la signature de cette convention » sont remplacés par les mots : « , sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de l'autorisation de contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère ; »
7. 3° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R316-36