Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-I-19-5-4-1 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01, lettres ah et ai du Règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-19-5-4-2 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 6.29, chiffre 3, lettre c et chiffre 6, 2 e phrase du Règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-19-5-4-1 DU 23 MAI 2019 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) suite à un amendement à l'article 1.01 concernant l'ajout des définitions de bateau à passagers et de bateau d'excursions journalières. La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Les amendements entrent en vigueur le 1er décembre 2021. L'article 1.01 est amendé comme suit :
1. Le point est remplacé par un point-virgule après les lettres ae), af) et ag).
2. Les lettres ah) et ai) sont ajoutées :
« ah) « bateau à passagers » un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de 12 passagers ; » « ai) « bateau d'excursions journalières » un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuit de passagers ; »
DÉCISION CM-I-19-5-4-2 DU 23 MAI 2019 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 6.29, CHIFFRES 3 ET 6 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) suite à un amendement à l'article 6.29 concernant la priorité de passage aux écluses. La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 6.29 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Les amendements entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
1. L'article 6.29, chiffre 3, lettre c) du RPNM est amendé comme suit :
« c) aux bateaux d'excursions journalières ayant une capacité d'au moins 100 passagers et qui effectuent un service régulier. Il y a un service régulier lorsqu'un bateau d'excursions journalières effectue au moins quatre voyages au cours d'une période de quatre semaines sur des parcours déterminés comportant des arrêts fixés suivant un horaire établi en accord avec l'autorité compétente et porté à la connaissance de la batellerie au moins un mois à l'avance. En cas de modification ultérieure de cet horaire, la même procédure serait appliquée. La priorité de passage n'est valable que pour des écluses dont le passage est prévu d'après l'horaire approuvé. »
2. L'article 6.29, chiffre 6, 2 e phrase du RPNM est amendé comme suit :
« À l'égard de bâtiments ou de convois poussés de plus de 1500 tonnes de port en lourd naviguant suivant un horaire établi en accord avec l'autorité compétente, le droit de priorité des bateaux d'excursions journalières ne peut s'exercer qu'une seule fois à chaque écluse. »
Fait le 12 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2021.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.