Publics concernés : personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique de logements ; entreprises principales sous-traitant des travaux et réalisant la facturation ; organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques ; les personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d'un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Objet : l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l'obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d'un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027. Le présent décret vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs concernés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mai 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054678581
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article 1er, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Pour justifier du respect de l'obligation de détention d'un signe de qualité mentionnée au II de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa du I de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout signe de qualité relevant du III de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée. » ;
3° Après le III de l'article 2, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation au III du présent article, pour l'application du troisième alinéa du I du présent article, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de la construction.
« La demande de conventionnement reçoit une réponse du ministre chargé de la construction dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés. »
Article 2 JORFARTI000054678585
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge PAPIN
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater