La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 modifié relatif aux attributions du centre de formation de la défense ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 8 juillet 2026,
Arrêtent :
Chapitre 1er : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 JORFARTI000054683057
Le présent arrêté fixe les modalités de la formation dont bénéficient :
1° Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) recrutés en application du 1°, du 2° et du 3° du I de l'article 4 ainsi que du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 modifié ;
2° Les militaires détachés dans le corps des TSEF en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
3° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique nommés dans le corps des TSEF.
Article 2 JORFARTI000054683062
Ce dispositif vise à faciliter l'insertion des agents nouvellement recrutés dans leur environnement professionnel. Il doit leur permettre, d'une part, d'acquérir une connaissance générale de l'administration dans laquelle ils vont exercer leurs fonctions et, d'autre part, d'apprécier leur rôle et la nature des missions qui leur seront confiées.
Enfin, ce dispositif est essentiellement destiné à donner aux TSEF la possibilité d'exercer une action efficace dès leur prise de fonctions par l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur emploi.
Chapitre 2 : L'ACCUEIL
Article 3 JORFARTI000054683063
L'accueil des techniciens d'études et de fabrications stagiaires s'effectue sous la responsabilité de l'organisme d'emploi et fait intervenir tous les acteurs concernés. Cette phase a pour objectif de permettre au nouveau recruté de :
- découvrir son environnement professionnel et appréhender l'organisation du ministère de la défense, de son employeur ainsi que de sa région et de son établissement d'emploi ;
- découvrir l'environnement immédiat de son poste de travail ;
- prendre contact avec sa hiérarchie et ses relations professionnelles directes ;
- bénéficier de l'accompagnement d'un mentor ;
- connaître et effectuer toutes les démarches administratives et de vie courante nécessaires à son installation dans sa nouvelle affectation.
Article 4 JORFARTI000054683064
Le but du mentorat, mis en place pour une durée d'un an, est de faciliter l'intégration de l'agent nouvellement recruté dans la vie quotidienne de son organisme d'emploi ainsi que dans son environnement professionnel.
A ce titre, le mentorat vise à informer et familiariser le stagiaire avec les principes d'organisation et de fonctionnement ainsi qu'avec les procédures et les systèmes d'information mis en œuvre.
Il constitue, par ailleurs, un moyen de développer les compétences relationnelles du fonctionnaire et sa capacité à appréhender son niveau de responsabilité.
Le mentor est désigné par le chef de l'organisme d'emploi de l'agent et peut être chargé d'accompagner plusieurs TSEF. Doté d'une connaissance précise de cet organisme, de ses activités et des enjeux liés à ses missions, le mentor doit pouvoir expliciter la répartition des rôles entre les services ainsi que les relations que ceux-ci entretiennent entre eux.
Pour mener à bien sa mission, le mentor doit être un cadre expérimenté, réunissant certaines qualités, et notamment :
- un jugement sûr et reconnu ;
- une capacité d'écoute et de dialogue ;
- une ouverture d'esprit.
Article 5 JORFARTI000054683065
La formation initiale comprend deux stages :
- un premier stage dit généraliste, commun à l'ensemble des spécialités qui a pour objet une sensibilisation à l'environnement professionnel ;
- un deuxième stage dit de formation technique dans la spécialité de recrutement.
Article 6 JORFARTI000054683066
Le stage généraliste a pour objectif de donner aux stagiaires les connaissances communes nécessaires à l'ensemble des spécialités.
Sa durée maximale est de deux semaines.
Ce stage comprend les modules suivants :
- missions, organisation et actualités du ministère ;
- droits et obligations des fonctionnaires ;
- sensibilisation aux grands thèmes du service public et de la fonction publique ainsi qu'aux valeurs du ministère ;
- statut du corps d'accueil ;
- gestion de projets ;
- santé et sécurité au travail ;
- management, pour les TSEF de 2 e classe.
Article 7 JORFARTI000054683067
Le module d'enseignement du stage de formation technique, d'une durée de dix-huit semaines maximum, est organisé par spécialité.
Article 8 JORFARTI000054683068
Le directeur du centre de formation de la défense peut dispenser un agent de tout ou partie de la formation au regard des diplômes ou certifications détenus par l'agent, de ses expériences professionnelles ou, de manière exceptionnelle, en raison d'un motif jugé légitime.
Article 9 JORFARTI000054683069
La maîtrise d'ouvrage de la formation statutaire est assurée par le service des ressources humaines civiles (SRHC) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
A ce titre, le SRHC conjointement avec les états-majors des armées, des directions et services du ministère de la défense définit le contenu des modules et les objectifs de formation de chaque stage de formation technique.
La maîtrise d'œuvre relève du centre de formation de la défense qui peut s'appuyer en tant que de besoin sur des prestataires spécialistes des domaines, internes ou externes au ministère de la défense.
Article 10 JORFARTI000054683070
Chaque maître d'œuvre, à partir des objectifs de formation identifiés, définit les objectifs pédagogiques et rédige le cahier des charges.
Il est responsable de la mise en œuvre de la formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes auxquels il peut recourir, ainsi que de l'évaluation immédiate.
Il est chargé de contrôler les différentes étapes de la formation et désigne à ce titre les responsables pédagogiques chargés de suivre la formation de chaque stagiaire ainsi que leur progression.
Article 11 JORFARTI000054683071
Le responsable pédagogique désigné par le maître d'œuvre établit, pour chaque stagiaire, un rapport individuel de fin de formation comportant les résultats obtenus par l'agent et des observations sur son comportement. Ce rapport comporte également un avis sur l'aptitude de l'agent à tenir un emploi de TSEF.
Les rapports individuels et, le cas échéant, la copie des titres obtenus sont transmis par le maître d'œuvre aux chefs d'établissements des agents en vue de leur titularisation.
Article 12 JORFARTI000054683072
Pour les cycles de formation organisés dans les écoles militaires et les centres de formation du ministère de la défense, la formation est sanctionnée par la délivrance d'un titre dans le cadre des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Ce titre est délivré par le maître d'œuvre aux stagiaires ayant suivi dans des conditions satisfaisantes l'ensemble de la formation et ayant obtenu une moyenne minimale de 10 sur 20 au stage de formation technique.
Pour ce faire, le règlement intérieur de chaque centre de formation ou école militaire attribue, sauf particularité, un coefficient à chaque matière enseignée et chaque groupe de matière. Ces coefficients sont portés à la connaissance des stagiaires dès le début de la formation. Chaque matière fait l'objet d'un contrôle continu par le biais de devoirs écrits ou d'interrogations orales.
Dans le cas des spécialités à faible volume de recrutement, les responsables pédagogiques attribuent une note pour le module d'enseignement technique sur la base d'entretiens et/ou d'observations pendant des mises en situation.
Chapitre 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Article 13 JORFARTI000054683073
Le stage généraliste et les stages de formation technique de chaque spécialité sont ouverts, dans la limite des places disponibles, aux cadres civils de catégorie B de l'ordre technique dans le cadre de la formation continue.
Article 14 JORFARTI000054683074
La formation peut comprendre des périodes d'interruption pour congés scolaires. Dans ce cas, les TSEF sont remis à la disposition de leur établissement d'affectation.
Chapitre 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15 JORFARTI000054683075
L'arrêté modifié du 9 juillet 2004 relatif au dispositif d'accueil et de formation d'adaptation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Article 16 JORFARTI000054683076
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles, J. MISFUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. ICARD
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Code général de la fonction publique