Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, juridictions administratives, professions juridiques et judiciaires, associations œuvrant dans le domaine de la médiation, les médiateurs. Objet : modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement et du Conseil national de la médiation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 10° ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
« 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
« 2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
« 3° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'un tribunal judiciaire ;
« 4° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'une cour d'appel ;
« 5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
« 6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
« 7° Quatre personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation dont un universitaire ;
« 8° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
« 9° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
« 10° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
« 11° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 1° Au 2°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° » ; 2° Au 3° :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) La référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
3° Après le 3° de l'article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Deux membres choisis par le président parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 2. » ; 4° Au dernier alinéa, après le mot : « constituer », sont ajoutés les mots : « des comités et ».
L'article 7 du même décret est ainsi complété :
« Il peut en outre être saisi pour avis de toute question relative à l'interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.