Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : le décret modifie le code de la commande publique afin de substituer à l'observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique. Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d'affirmer son rôle d'animation et d'éclairage de l'impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054683243
La section 2 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Gouvernance et recensement économique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
3° L'article R. 2196-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2196-2. - Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :
« 1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
« 2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
« 3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique. » ;
4° A l'article R. 2196-3, les mots : « de l'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « du Conseil national » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 2196-4, les mots : « L'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national » ;
6° A l'article D. 2196-6, les mots : « L'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national ».
Article 2 JORFARTI000054683245
A l'article D. 2396-2-1 du même code, les mots : « à l'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « au Conseil national ».
Article 3 JORFARTI000054683247
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
2° A l'article R. 3131-5, les mots : « de l'Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « du Conseil national ».
Article 4 JORFARTI000054683249
I. - Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code, les lignes :
«
R. 2196-2 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
R. 2196-3 | |
R. 2196-4 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
R. 2196-2 à R. 2196-4 |
Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026 |
».
II. - Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 du même code :
1° La ligne :
«
D. 2196-5 D. 2196-6 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
D. 2196-5 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
D. 2196-6 |
Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 2396-2 et D. 2396-2-1 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
D. 2396-2 |
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
D. 2396-2-1 |
Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026 |
».
III. - Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 3131-4 | |
R. 3131-5 |
Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026 |
».
Article 5 JORFARTI000054683268
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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Code de la commande publique
Cité par 1 texte
Code de la commande publique - art. D2671-2 (V)