Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2026

NatureDécret

Signé le14 août 2026

Publié le15 août 2026

Articles5 articles en vigueur

NORECOM2614891D

IdentifiantLEGITEXT000054684766

Référence

Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : le décret modifie le code de la commande publique afin de substituer à l'observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique. Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d'affirmer son rôle d'animation et d'éclairage de l'impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054684769

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2196-2, art. R2196-3, art. R2196-4, art. D2196-6
Divisions : Section 2 : Gouvernance et recensement économique ; Sous-section 1 : Conseil national de la commande publique

Article 2 LEGIARTI000054684771

A modifié :

Code de la commande publique : art. D2396-2-1

Article 3 LEGIARTI000054684773

A modifié :

Code de la commande publique : art. R3131-5
Divisions : Section 3 : Conseil national de la commande publique

Article 4 LEGIARTI000054684775

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. D2651-2, art. D2661-2, art. D2671-2, art. D2681-2, art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1

Article 5 LEGIARTI000054684777

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

Textes cités liens · DILA1

Code de la commande publique

Cité par 1 texte

Code de la commande publique - art. D2671-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2026).

Texte d'origine, publié au JO →