1. La liste des données communiquées au Conseil national de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Code de la commande publique · Article
Article D2396-2-1
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Recensement économique
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 1 : Recensement économique
IdentifiantLEGIARTI000054694063
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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