Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-780 du 14 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054684773
Texte parentLEGITEXT000054684766
Référencearticle 3 du décret n°2026-780 du 14 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
3. 2° A l'article R. 3131-5, les mots : « de l'Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « du Conseil national ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la commande publique : art. R3131-5 Divisions : Section 3 : Conseil national de la commande publique
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