Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises exerçant une activité de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Objet : le décret définit, en application de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par des entreprises agréées pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques. Il précise les modalités de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 du même code et les modalités de délivrance des conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-6-4 et L. 254-7-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au dernier alinéa de l'article R. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « stratégique mentionné à l'article L. 254-6-2 ou un conseil spécifique mentionné à l'article L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-4 ».
A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 254-3 du même code, le mot : « critiques » est supprimé.
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 254-5 du même code est supprimé.
A la première phrase de l'article R. 254-7 du même code, les mots : « le détenteur de l'agrément » sont remplacés par les mots : « l'entreprise certifiée ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du même code, les mots : « , ainsi que l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 si le demandeur est soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2 » sont supprimés.
Au I de l'article R. 254-15 du même code :
1° Au 4°, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 254-6-4 » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve du VI de l'article L. 254-1, un agrément unique peut être délivré pour l'exercice des activités mentionnées au I. »
Au second alinéa de l'article R. 254-16 du même code, après les mots : « une activité de vente », sont insérés les mots : « ou de stockage en vue de la vente ou de l'application ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 254-20 du même code, les mots : « de l'article L. 251-8 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 201-4 ».
L'article R. 254-26-1 du même code devient l'article R. 254-26-3 et est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa :
- les mots : « à l'article L. 254-6-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 254-6-4 » ; - le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « établi » ;
b) Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé : « 2° Des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. » ; 2° Au II : a) Au premier alinéa :
- à la première phrase, les mots : « et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits » sont supprimés ; - à la seconde phrase, les mots : « prend en compte » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Le positionnement de l'exploitation par rapport à des pratiques de référence, lequel peut notamment s'appuyer sur l'indice de fréquence de traitement des principales cultures. » ; c) Au dernier alinéa :
- les mots : « spécifiques mentionnés à l'article L. 254-6-3, » sont remplacés par les mots : « à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au I de l'article L. 254-6-4 » ; - les mots : « , ou le recours à des outils d'aide à la décision » sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
A l'article R. 254-26-2 du même code : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 254-6-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 254-6-4 » ; b) Au dernier alinéa :
- à la première phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « est établi pour une durée minimale de trois ans. Il indique » ; - à la troisième phrase, les mots : « indique les éléments sur lesquels se fondent ses recommandations et » sont supprimés ;
2° Les II et III sont abrogés.
Les articles R. 254-26-3 et R. 254-26-4 du même code sont abrogés.
L'article R. 254-26-5 du même code devient l'article R. 254-26-1 et est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-4 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s'appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués. » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d'autres activités humaines. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « lutter contre la cible du traitement recommandé, en prévenir l'apparition ou les dégâts » sont remplacés par les mots : « la protection des cultures, y compris pour la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'entreprise », sont ajoutés les mots : « , ainsi que le recours à des équipements, à des techniques ou à des méthodes d'application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques vers des zones non ciblées ou favorisant une utilisation plus économe de ces produits » ;
5° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsque le conseil consiste en une recommandation d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, il précise la substance active ou la spécialité recommandée, l'usage, les parcelles concernées, les superficies à traiter ainsi que les conditions d'emploi et la classification.
« Il prend en compte la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques applicable à ces espaces. Les caractéristiques sanitaires et environnementales des espaces concernés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque cette recommandation ne relève pas d'une méthode alternative, au sens de l'article L. 254-6-4, le conseil délivré justifie le caractère approprié à la situation du recours aux produits phytopharmaceutiques. Il recommande en priorité les produits ou substance qui ont le moins d'impacts sur la santé publique et l'environnement. » ;
6° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
A l'article D. 254-26-6 du même code :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa :
a) Le mot : « spécifique » est supprimé ;
b) Les mots : « par l'utilisateur et » sont supprimés.
Après l'article D. 254-26-6 du même code, est ajouté un article R. 254-26-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 254-26-7. - Dans une entreprise agréée conjointement au titre des activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 254-1, les personnes physiques qui délivrent le conseil stratégique mentionné au II de l'article L. 254-6-4 :
« 1° Justifient de l'une des compétences suivantes :
« a) Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau V dans les domaines de l'agronomie, des productions végétales, de l'environnement, de l'agro-écologie, de la gestion des ressources naturelles ou dans des domaines équivalents ;
« b) Disposer d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans dans le conseil agronomique ;
« 2° Participent de manière régulière à des actions de formation visant le maintien et l'acquisition de leurs compétences ;
« 3° N'exercent aucune mission en lien avec une activité mentionnée au 1° du II de l'article L. 254-1 ;
« 4° Ne sont pas rémunérées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques.
« Le 3° du présent article n'est pas applicable aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, lorsque ces entreprises ne sont pas en mesure d'affecter, à temps plein, à l'activité de conseil, un salarié disposant du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 pour l'exercice de cette activité. »
Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.