Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2026

NatureDécret

Signé le12 août 2026

Publié le15 août 2026

Articles17 articles en vigueur

NORAGRG2612229D

IdentifiantLEGITEXT000054685064

Référence

Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises exerçant une activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises exerçant une activité de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Objet : le décret définit, en application de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par des entreprises agréées pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques. Il précise les modalités de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 du même code et les modalités de délivrance des conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-6-4 et L. 254-7-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054685072

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-1

Article 2 LEGIARTI000054685074

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-3

Article 3 LEGIARTI000054685076

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-5

Article 4 LEGIARTI000054685078

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-7

Article 5 LEGIARTI000054685080

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-12

Article 6 LEGIARTI000054685082

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-15

Article 7 LEGIARTI000054685084

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-16

Article 8 LEGIARTI000054685086

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

Article 9 LEGIARTI000054685088

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-20

Article 10 LEGIARTI000054685090

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-26-1, art. R254-26-3

Article 11 LEGIARTI000054685092

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-26-2

Article 12 LEGIARTI000054685094

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-26-4

Article 13 LEGIARTI000054685096

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-26-5, art. R254-26-1

Article 14 LEGIARTI000054685098

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D254-26-6

Article 15 LEGIARTI000054685100

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-26-7

Article 16 LEGIARTI000054685102

1. Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code.

Article 17 LEGIARTI000054685104

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD

Textes cités liens · DILA2

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'environnement - art. L123-19-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2026).

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