1. Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R254-7
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Certification d'entreprise
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice.
- Sous-section 2 : Certification d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000054687076
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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