Décret n°2026-781 du 12 août 2026 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-781 du 12 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054685088

Texte parentLEGITEXT000054685064

Référencearticle 9 du décret n°2026-781 du 12 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article R. 254-20 du même code, les mots : « de l'article L. 251-8 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 201-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-20

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