Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-781 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685098
Texte parentLEGITEXT000054685064
Référencearticle 14 du décret n°2026-781 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 254-26-6 du même code :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Le mot : « spécifique » est supprimé ;
5. b) Les mots : « par l'utilisateur et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D254-26-6
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