1. Les titulaires de l'agrément pour l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article R. 254-26-7 du même code.
Décret n°2026-781 du 12 août 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
TexteDécret n°2026-781 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685102
Texte parentLEGITEXT000054685064
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.