Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-781 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685080
Texte parentLEGITEXT000054685064
Référencearticle 5 du décret n°2026-781 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du même code, les mots : « , ainsi que l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 si le demandeur est soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2 » sont supprimés.