Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-781 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685082
Texte parentLEGITEXT000054685064
Référencearticle 6 du décret n°2026-781 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 254-15 du même code :
2. 1° Au 4°, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 254-6-4 » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve du VI de l'article L. 254-1, un agrément unique peut être délivré pour l'exercice des activités mentionnées au I. »