Décret n° 2026-782 du 12 août 2026 relatif à l'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article 1 JORFARTI000054683325

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054683327

L'article R. 811-12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Les mots : « de l'établissement public local » sont supprimés ;

2° Au 1° :

a) Le a devient le b ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :

« a) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; »

c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Le directeur départemental de la protection des populations ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; »

3° Au d du 3°, les mots : « agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « concernées par les formations dispensées par l'établissement » ;

4° Au vingtième alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « II. - » ;

b) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire désigné ou élu du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux a à d du 1° du I, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions. » ;

5° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du suppléant, le membre titulaire du conseil d'administration avec voix délibérative peut donner mandat à un autre membre au sein du même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. » ;

6° A l'avant-dernier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « III. - » ;

b) A la première phrase, les mots : « public local, son adjoint, le gestionnaire, » sont remplacés par les mots : « , ses adjoints, le secrétaire général, » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

7° Au dernier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « IV. - » ;

b) Les mots : « public local » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000054683328

A l'article R. 811-12-1, après les mots : « g et h », sont insérés les mots : « du 1° du I de cet article ».

Article 4 JORFARTI000054683330

Après l'article R. 811-12-1, il est inséré un article R. 811-12-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 811-12-2. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration sont astreints aux devoirs de réserve, de dignité, de probité et d'intégrité. Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Leur comportement ne peut troubler l'ordre public ou le fonctionnement normal du service public. Les agents publics membres du conseil d'administration ainsi que le président et le vice-président sont tenus à l'obligation de neutralité. »

Article 5 JORFARTI000054683334

L'article R. 811-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Les mots : « aux 1° e, g, h, i, et 3° b, c, d, de l'article R. 811-12 » sont remplacés par les mots : « , d'une part, aux e et g à i du 1° du I de l'article R. 811-12, d'autre part, aux b à d du 3° du I du même article » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les mandats du président et du vice-président sont de quatre ans. Ils sont renouvelables. » ;

3° Au quatrième alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « III. - » ;

b) Les mots : « public local » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est remplacé les dispositions suivantes :

« IV. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions de président sont exercées par le vice-président et, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. »

Article 6 JORFARTI000054683335

Après l'article R. 811-13, il est inséré un article R. 811-13-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 811-13-1. - Lorsque son président ou son vice-président compromettent, dans l'exercice de leur mission, le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, le conseil d'administration peut mettre fin à leurs fonctions respectives avant le terme de celles-ci. « A cette fin, le conseil d'administration est convoqué en séance extraordinaire sur cet ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 811-24 par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui préside la séance. « La résolution portant révocation des fonctions de président ou de vice-président fait l'objet d'un échange entre les membres du conseil d'administration. Elle est ensuite délibérée hors la présence de l'intéressé. Elle est adoptée à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il est alors immédiatement procédé à l'élection d'un nouveau président ou vice-président dans les conditions prévues à l'article R. 811-13. »

Article 7 JORFARTI000054683339

L'article R. 811-14 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La représentation des personnels tient compte, le cas échéant, de l'ensemble des centres que l'établissement regroupe, afin d'assurer notamment la représentation des différentes catégories de personnel au sein de ces centres. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par le mot : « entière ».

Article 8 JORFARTI000054683340

L'article R. 811-15 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » sont supprimés ;

2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « public local » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000054683341

L'article R. 811-16 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Les mots : « public local » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés les mots : « au conseil d'administration » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves sont élus au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

« Le directeur de l'établissement établit, pour chacun des collèges définis aux articles R. 811-14 et R. 811-15, la liste électorale vingt jours avant l'élection.

« Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

« Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

« Les listes électorales et déclarations de candidatures sont affichées dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.

« Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin.

« Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.

« Le vote est personnel et secret.

« II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.

« Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant.

« Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

« Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

« III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions du vote par correspondance et par voie électronique en assurant le respect des règles de protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. » ;

3° Au dernier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « IV. - » ;

b) Après les mots : « de cinq jours », il est inséré le mot : « ouvrables ».

Article 10 JORFARTI000054683342

L'article R. 811-18 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;

2° A la première phrase du 2°, les mots : « public local » sont supprimés ;

3° Au 3° :

a) A la première phrase, les mots : « agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « concernées par les formations dispensées par l'établissement » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « précitées » est supprimé ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Le préfet de région peut, dans l'intérêt du service public de l'enseignement et à titre conservatoire, prononcer la suspension d'un membre du conseil d'administration mentionné au I lorsque, en raison de faits suffisamment graves et vraisemblables imputés à l'intéressé, la poursuite des activités de celui-ci au sein de l'établissement présenterait des inconvénients sérieux pour le service ou pour le déroulement de procédures en cours.

« La durée de cette mesure n'excède pas quatre mois. Elle peut être prolongée si des poursuites pénales ont été engagées contre l'intéressé et que l'intérêt du service le justifie. »

Article 11 JORFARTI000054683343

Au premier alinéa de l'article R. 811-19, les mots : « aux alinéas 1° f, 2° et 3° de l'article R. 811-12 » sont remplacés par les mots : « du f du 1°, du 2° et du 3° du I de l'article R. 811-12 ».

Article 12 JORFARTI000054683344

L'article R. 811-23 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Les deux occurrences des mots : « public local » sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : » ;

3° Au 3°, les mots : « public local » sont supprimées ;

4° Le 4° est abrogé ;

5° Le 8° est complété par les mots : « et les concours bancaires » ;

6° Les 14° et 15° sont abrogés ;

7° Au 16°, les mots : « public local » sont supprimés ;

8° Le 19° est abrogé ;

9° Après le 19°, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Le conseil d'administration peut être consulté pour avis notamment sur :

« 1° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;

« 2° Les concessions de logements ;

« 3° L'utilisation des locaux en application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation ;

« 4° L'aménagement du calendrier scolaire ;

« 5° Les périodes de fermeture administrative de l'établissement ;

« 6° La modification des horaires en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

« 7° L'évolution de la structure juridique de l'établissement public en application des dispositions de l'article L. 421-1 du même code, ainsi que l'ouverture ou la suppression d'un centre constitutif ou d'un service à comptabilité distincte ;

« 8° L'attribution d'un nom à l'établissement public en application des dispositions de l'article L. 421-24 du même code ;

« 9° La désaffectation et le déclassement d'éléments du patrimoine. » ;

10° Au dernier alinéa, les mots : « 14°, 15°, 17° et 18° » sont remplacés par les mots : « , 16° du II sauf pour les emplois permanents, au 17° et au 18° du même II pour les délibérations au titre de décisions, ainsi que ses attributions mentionnées aux 1° à 6° et 9° du III ».

Article 13 JORFARTI000054683347

L'article R. 811-24 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.

« Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de l'autorité académique, du directeur de l'établissement ou d'un tiers de ses membres.

« Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins huit jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à une journée. » ;

b) Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « de membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés en début de séance » ;

c) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième :

- à la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq », le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » et après les mots : « des membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;

d) A la seconde phrase du quatrième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés » ;

e) Après le dernier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

« Pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des instances administratives à caractère collégial. » ;

2° Au II :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 1°, 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I » ;

b) Au quatrième alinéa :

- à la première phrase, les mots : « public local, son adjoint, le gestionnaire, » sont remplacés par les mots : « , ses adjoints, le secrétaire général, » ;

- la seconde phrase est supprimée.

Article 14 JORFARTI000054683350

Le premier alinéa de l'article R. 811-25 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de l'établissement public local » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Article 15 JORFARTI000054683351

L'article R. 811-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) A la première phrase, les mots : « public local » sont supprimés ;

c) Les troisième, quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;

2° Après le premier alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Il peut prendre toute mesure d'organisation du service.

« Il est responsable du bon ordre dans l'établissement et prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement.

« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, il peut prendre toute disposition pour assurer le bon fonctionnement du service public.

« En cas d'urgence, notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires, et sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux centres, il peut :

« a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non des centres ;

« b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein des centres.

« Il en rend compte et en informe a posteriori le conseil d'administration de l'établissement, le préfet, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire et le président du conseil régional. » ;

3° Au deuxième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « Le directeur » sont remplacés par le mot : « Il » ;

4° Après le 2° sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement, désigne aux fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination et fixe le service des personnels dans le respect des dispositions qui le régissent ;

« 2° ter Il veille au respect des droits et devoirs de tous les membres de la communauté éducative et fait assurer l'application des règlements intérieurs ; »

5° Au 4°, les mots : « public local » sont supprimés ;

6° Les 8° à 8° 2 sont abrogés ;

7° Au 9° :

a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : « A ce titre, » ;

b) A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « A ce titre, il » sont remplacés par les mots : « Ce rapport » et les mots : « la contribution de l'établissement » sont remplacés par les mots : « sa contribution » ;

c) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

8° Sont ajoutés un II et III ainsi rédigés :

« II. - Le directeur est assisté par un secrétaire général et des directeurs adjoints.

« Sur sa proposition, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un directeur adjoint, le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A de l'établissement pour assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. L'agent comptable en est informé.

« Il peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :

« 1° Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;

« 2° Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.

« III. - Le directeur transmet les actes de l'établissement, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du présent code, conformément aux dispositions suivantes :

« A. - Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du présent code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application des dispositions du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont :

« 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

« a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;

« b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;

« c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;

« d) Au financement des voyages d'études et scolaires.

« Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

« 2° Les décisions du directeur relatives :

« a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;

« b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;

« c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.

« Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.

« Le préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

« B. - Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application des dispositions du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :

« 1° Au projet d'établissement ;

« 2° A l'organisation des activités complémentaires ;

« 3° Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;

« 4° Au projet pédagogique. »

Article 16 JORFARTI000054683357

Après l'article R. 811-26, il est inséré un article R. 811-26-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 811-26-1. - Dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des usagers, le directeur peut prononcer la suspension de tout agent. « La durée de cette mesure n'excède pas le temps strictement nécessaire au rétablissement suffisant de la continuité du service et de la sécurité de ses usagers. « Le directeur en avise sans délai l'autorité de nomination de l'intéressé. »

Article 17 JORFARTI000054683361

Au premier alinéa de l'article R. 811-27, les mots : « public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » sont supprimés.

Article 18 JORFARTI000054683362

L'article R. 811-28 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Les mots : « public local » sont supprimés ;

2° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II. - » ;

3° Le 1° devient le 2° ;

4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :

« 1° Les valeurs de la République avec, notamment, le respect des principes de neutralité, de laïcité et de pluralisme, et l'interdiction de toute forme de discrimination ; »

5° Au début du 6° sont ajoutés les mots : « L'exercice de la citoyenneté et l'engagement personnel avec, notamment » ;

6° Au début de l'avant-dernier et du dernier alinéa sont ajoutées respectivement les mentions : « III. - » et « IV. - ».

Article 19 JORFARTI000054683363

L'article R. 811-30 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Sous l'autorité du directeur de l'établissement, ils » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « de l'établissement, ils peuvent prendre, » sont remplacés par les mots : « du centre, ils proposent au directeur de l'établissement, » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils en rendent compte au directeur de l'établissement qui en informe le conseil d'administration, le préfet, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire et le président du conseil régional. »

Article 20 JORFARTI000054683364

L'article R. 811-32 est ainsi modifié :

1° Le i est remplacé par les dispositions suivantes :

« i) Un assistant de prévention. » ;

2° A la première phrase du onzième alinéa, les mots : « Le directeur adjoint, le directeur de l'exploitation agricole, le gestionnaire, le » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et tout » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 21 JORFARTI000054683365

L'article R. 811-36 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après la première occurrence des mots : « délégués des élèves » sont insérés les mots : « et apprentis » ;

b) Après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « du lycée » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au conseil de perfectionnement. » ;

3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième :

a) Les mots : « de l'établissement public local d'enseignement » sont remplacés par les mots : « du lycée » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci peut inviter toute personne dont la présence lui semble opportune. » ;

4° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Article 22 JORFARTI000054683366

L'article R. 811-37 est ainsi modifié :

1° Au 3° :

a) Après les mots : « et portant sur » sont insérés les mots : « l'apprentissage, » ;

b) Les mots : « universitaires, sur » sont remplacés par les mots : « universitaires ainsi que » ;

2° Au 5° :

a) Les mots : « des élèves », à leur première occurrence, sont remplacés par les mots : « des apprenants » ;

b) La seconde occurrence des mots : « des élèves » est supprimée.

Article 23 JORFARTI000054683367

L'article R. 811-44 est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre dérogatoire, le directeur du lycée peut limiter à deux fois par an la réunion du conseil de classe. » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le conseil des professeurs » sont remplacés par les mots : « les enseignants » ;

3° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseil des professeurs » sont remplacés par les mots : « les enseignants ».

Article 24 JORFARTI000054683368

L'article R. 811-47 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 de la section 3 » ;

3° Au début du troisième alinéa sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité du directeur de l'établissement, » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « public local » sont supprimés ;

5° Au dernier alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « public local » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en rend compte au directeur de l'établissement qui en informe le conseil d'administration, le préfet, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire et le président du conseil régional. »

Article 25 JORFARTI000054683369

L'article R. 811-47-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « public local » sont supprimés ;

2° Le 11° est complété par les mots : « du centre » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le gestionnaire de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « le secrétaire-général » et les mots : « l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « l'assistant de prévention » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 26 JORFARTI000054683370

L'article R. 814-42 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « élèves et étudiants » sont remplacés par les mots : « élèves, étudiants et apprentis » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ses membres sont élus pour une durée de trois ans par les conseils régionaux des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public, chaque conseil désignant en son sein trois membres titulaires et trois membres suppléants. » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou d'étudiant » sont remplacés par les mots : « , d'étudiant ou d'apprenti » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « tiers ».

Article 27 JORFARTI000054683371

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.