Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-782 du 12 août 2026 relatif à l'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2026

NatureDécret

Signé le12 août 2026

Publié le15 août 2026

Articles27 articles en vigueur

NORAGRE2615307D

IdentifiantLEGITEXT000054685706

Référence

Décret n° 2026-782 du 12 août 2026 relatif à l'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres du conseil d'administration et agents de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, autorités académiques de l'enseignement agricole. Objet : le décret clarifie le rôle des membres du conseil d'administration et des agents de direction des établissements public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, en précisant leurs droits et obligations. Il modernise également le fonctionnement du conseil d'administration et procède à une harmonisation des procédures avec celles applicables dans les lycées relevant de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles L. 811-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil social d'administration de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054685713

1. Le titre I er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000054685715

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-12

Article 3 LEGIARTI000054685717

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-12-1

Article 4 LEGIARTI000054685719

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-12-2

Article 5 LEGIARTI000054685721

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-13

Article 6 LEGIARTI000054685723

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-13-1

Article 7 LEGIARTI000054685725

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-14

Article 8 LEGIARTI000054685727

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-15

Article 9 LEGIARTI000054685729

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-16

Article 10 LEGIARTI000054685731

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-18

Article 11 LEGIARTI000054685733

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-19

Article 12 LEGIARTI000054685735

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-23

Article 13 LEGIARTI000054685737

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-24

Article 14 LEGIARTI000054685739

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-25

Article 15 LEGIARTI000054685741

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-26

Article 16 LEGIARTI000054685743

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-26-1

Article 17 LEGIARTI000054685745

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-27

Article 18 LEGIARTI000054685747

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-28

Article 19 LEGIARTI000054685749

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-30

Article 20 LEGIARTI000054685751

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-32

Article 21 LEGIARTI000054685753

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-36

Article 22 LEGIARTI000054685755

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-37

Article 23 LEGIARTI000054685757

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-44

Article 24 LEGIARTI000054685759

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-47

Article 25 LEGIARTI000054685761

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R811-47-1

Article 26 LEGIARTI000054685763

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-42

Article 27 LEGIARTI000054685765

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD

Textes cités liens · DILA4

ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2026).

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