Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-782 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685743
Texte parentLEGITEXT000054685706
Référencearticle 16 du décret n°2026-782 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-26, il est inséré un article R. 811-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-26-1. - Dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des usagers, le directeur peut prononcer la suspension de tout agent.
« La durée de cette mesure n'excède pas le temps strictement nécessaire au rétablissement suffisant de la continuité du service et de la sécurité de ses usagers.
« Le directeur en avise sans délai l'autorité de nomination de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R811-26-1
Aller plus loin
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