Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-47 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 de la section 3 » ;
4. 3° Au début du troisième alinéa sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité du directeur de l'établissement, » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « public local » sont supprimés ;
6. 5° Au dernier alinéa :
7. a) A la première phrase, les mots : « public local » sont supprimés ;
8. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en rend compte au directeur de l'établissement qui en informe le conseil d'administration, le préfet, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire et le président du conseil régional. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R811-47