Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-782 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685739
Texte parentLEGITEXT000054685706
Référencearticle 14 du décret n°2026-782 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 811-25 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de l'établissement public local » sont supprimés ;