Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-782 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685719
Texte parentLEGITEXT000054685706
Référencearticle 4 du décret n°2026-782 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-12-1, il est inséré un article R. 811-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-12-2. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration sont astreints aux devoirs de réserve, de dignité, de probité et d'intégrité. Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Leur comportement ne peut troubler l'ordre public ou le fonctionnement normal du service public. Les agents publics membres du conseil d'administration ainsi que le président et le vice-président sont tenus à l'obligation de neutralité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R811-12-2
Aller plus loin
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