1. Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h du 1° du I de cet article sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci, renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 811-17.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R811-12-1
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Sous-section 2 : Organisation administrative
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000054687415
Texte parentLEGITEXT000006071367
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