Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-18 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
3. 2° A la première phrase du 2°, les mots : « public local » sont supprimés ;
4. 3° Au 3° :
5. a) A la première phrase, les mots : « agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « concernées par les formations dispensées par l'établissement » ;
6. b) A la seconde phrase, le mot : « précitées » est supprimé ;
7. 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
8. « II. - Le préfet de région peut, dans l'intérêt du service public de l'enseignement et à titre conservatoire, prononcer la suspension d'un membre du conseil d'administration mentionné au I lorsque, en raison de faits suffisamment graves et vraisemblables imputés à l'intéressé, la poursuite des activités de celui-ci au sein de l'établissement présenterait des inconvénients sérieux pour le service ou pour le déroulement de procédures en cours.
9. « La durée de cette mesure n'excède pas quatre mois. Elle peut être prolongée si des poursuites pénales ont été engagées contre l'intéressé et que l'intérêt du service le justifie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R811-18