Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 811-14 est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « La représentation des personnels tient compte, le cas échéant, de l'ensemble des centres que l'établissement regroupe, afin d'assurer notamment la représentation des différentes catégories de personnel au sein de ces centres. » ;

4. 2° Le dernier alinéa est complété par le mot : « entière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R811-14