Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-782 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054685733
Texte parentLEGITEXT000054685706
Référencearticle 11 du décret n°2026-782 du 12 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 811-19, les mots : « aux alinéas 1° f, 2° et 3° de l'article R. 811-12 » sont remplacés par les mots : « du f du 1°, du 2° et du 3° du I de l'article R. 811-12 ».