Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-23 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;
4. b) Les deux occurrences des mots : « public local » sont supprimées ;
5. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : » ;
7. 3° Au 3°, les mots : « public local » sont supprimées ;
8. 4° Le 4° est abrogé ;
9. 5° Le 8° est complété par les mots : « et les concours bancaires » ;
10. 6° Les 14° et 15° sont abrogés ;
11. 7° Au 16°, les mots : « public local » sont supprimés ;
12. 8° Le 19° est abrogé ;
13. 9° Après le 19°, il est inséré un III ainsi rédigé :
14. « III. - Le conseil d'administration peut être consulté pour avis notamment sur :
15. « 1° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;
16. « 2° Les concessions de logements ;
17. « 3° L'utilisation des locaux en application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation ;
18. « 4° L'aménagement du calendrier scolaire ;
19. « 5° Les périodes de fermeture administrative de l'établissement ;
20. « 6° La modification des horaires en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
21. « 7° L'évolution de la structure juridique de l'établissement public en application des dispositions de l'article L. 421-1 du même code, ainsi que l'ouverture ou la suppression d'un centre constitutif ou d'un service à comptabilité distincte ;
22. « 8° L'attribution d'un nom à l'établissement public en application des dispositions de l'article L. 421-24 du même code ;
23. « 9° La désaffectation et le déclassement d'éléments du patrimoine. » ;
24. 10° Au dernier alinéa, les mots : « 14°, 15°, 17° et 18° » sont remplacés par les mots : « , 16° du II sauf pour les emplois permanents, au 17° et au 18° du même II pour les délibérations au titre de décisions, ainsi que ses attributions mentionnées aux 1° à 6° et 9° du III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R811-23