Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026

Publics concernés : départements et collectivités à statut particulier. Objet : le décret répartit entre les départements le montant de la participation financière due par ceux-ci au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque département est fixée au regard de l'importance de la population. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-14 et L. 147-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1, L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »,