Article 1 JORFARTI000054733487
Le décret du 17 avril 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-808 du 21 août 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 17 avril 1980 autorisant la création de cette installation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2026
NatureDécret
Signé le21 août 2026
Publié le22 août 2026
PublicationJORF n°0195 du 22 août 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2618153D
IdentifiantJORFTEXT000054733478
Publics concernés : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Objet : démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 22. Le texte modifie le décret d'autorisation de création du 17 avril 1980 de l'installation nucléaire de base n° 22 pour prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement de l'installation Pégase, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation Pégase. Le texte modifie le périmètre de l'installation pour permettre à l'exploitant, notamment, de disposer de suffisamment d'espace pour entreposer les équipements nécessaires et les déchets qui seront produits en phase de démantèlement. Le texte abroge le décret du 4 septembre 1989 ayant autorisé l'adjonction de l'installation « Cascad », qui ne fait pas l'objet de ce démantèlement partiel, à l'INB n° 22 et intègre dans le décret du 17 avril 1980 les dispositions de ce décret demeurées applicables. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris en application des articles L. 593-25 et L. 593-28 du code de l'environnement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, par la modification du réacteur Pégase, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande de démantèlement partiel présentée du 16 décembre 2019 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 5 novembre 2021 et mis à jour le 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2024-052 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 11 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 1er avril 2025 ;
Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de deux ans le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2025 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 juin 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054733488
L'intitulé du décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Décret du 17 avril 1980 autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 22, dénommée “Pégase - Cascad”, relative à l'entreposage de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation “Pégase” ».
Article 3 JORFARTI000054733489
Avant l'article 1er, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
« Titre I ER
« INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE ».
Article 4 JORFARTI000054733490
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “l'exploitant”, est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée Pégase, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande. « II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase, dans les conditions définies par le dossier de démantèlement du 16 décembre 2019, complété par les mises à jour du 5 novembre 2021 et du 8 décembre 2023, sous réserve des dispositions du présent décret. « III. - Le périmètre commun aux installations Pégase et Cascad est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »
Article 5 JORFARTI000054733491
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation Pégase comprenant notamment :
« - un bâtiment principal abritant les zones d'entreposage et de manutention ; « - un bâtiment électrotechnique abritant la salle de contrôle de Pégase ; « - un bâtiment de traitement des eaux ; « - un bâtiment de ventilation ; « - un hall robotique ; « - un bâtiment de liaison à la galerie technique comprenant un aéroréfrigérant ; « - deux groupes électrogènes fixes. »
Article 6 JORFARTI000054733492
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en cinq étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
« - Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement et la diminution du terme source restant de l'installation Pégase ; « - Etape 2 : les opérations de démantèlement des procédés et de leurs utilités : « - le démantèlement de l'aéroréfrigérant, « - le démantèlement de la piscine et des bassins d'entreposage après leurs vidanges, « - le démantèlement des réseaux d'effluents dits « suspects » et « actifs », « - le démantèlement du circuit des eaux (tuyauteries, cuves et rétention), des stations d'épuration et l'évacuation des résines échangeuses d'ions, « - le démantèlement de la cellule blindée, « - le démontage du procédé de désentreposage des fûts de sous-produits plutonifères, « - la dépose et l'évacuation de tous les équipements restants.
« Cette étape 2 comprend les opérations de découplage des installations Pégase et Cascad et le démantèlement des équipements présents au niveau de la galerie technique ;
« - Etape 3 : l'assainissement et le démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ; « - Etape 4 : l'assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5 ; « - Etape 5 : l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
Article 7 JORFARTI000054733493
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065. »
Article 8 JORFARTI000054733494
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches. »
Article 9 JORFARTI000054733495
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Gestion des effluents gazeux et liquides. « I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. « II. - Effluents liquides : les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. »
Article 10 JORFARTI000054733496
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »
Article 11 JORFARTI000054733498
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
« 1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
« 2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
« 3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
« 4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
« 5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
Article 12 JORFARTI000054733501
Après l'article 8, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« Titre II « INSTALLATION EN FONCTIONNEMENT CASCAD ».
Article 13 JORFARTI000054733502
L'article 9 est remplacé par des articles 9-1 à 9-3, rédigés comme suit :
« Art. 9-1. - I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est autorisé à modifier l'installation nucléaire de base, dénommée Pégase, mentionnée à l'article 1er, par la réalisation de l'installation d'entreposage à sec de combustibles nucléaires irradiés, dénommée Cascad. « II. - L'installation Cascad est conçue pour entreposer en puits étanches, situés dans une structure en béton et refroidis par circulation d'air en convection naturelle, des combustibles nucléaires irradiés. « III. - Le périmètre commun aux installations Pégase et Cascad est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
« Art. 9-2. - L'installation Cascad est constituée de :
« - une halle de réception, de contrôle et d'expédition des emballages de transport de combustibles irradiés ; « - deux cellules de déchargement et de manutention des combustibles irradiés ; « - deux cellules d'entreposages comprenant au maximum 319 puits chacune ; chacun des puits est conçu pour recevoir des combustibles irradiés d'une puissance thermique résiduelle totale de 600 W au maximum ; « - locaux techniques, annexes et des bureaux.
« L'installation est réalisée en deux tranches successives.
« Art. 9-3. - L'exploitant respecte, pour ce qui concerne l'installation Cascad, les prescriptions techniques suivantes :
« - les puits sont conçus et réalisés pour rester étanches pendant la durée de l'entreposage ; ils sont équipés d'un moyen de contrôle de cette étanchéité ainsi que d'un dispositif de prélèvement de leur atmosphère permettant de contrôler périodiquement l'intégrité du gainage ou du conteneur des combustibles entreposés ; « - la radioactivité de l'air du circuit de convection naturelle est contrôlée en permanence. En cas de dépassement d'un seuil de contamination défini dans les règles générales d'exploitation, l'air de ce circuit est dirigé vers une batterie de filtration à très haute efficacité ; « - l'installation Cascad ne rejette pas d'effluents radioactifs liquides ou gazeux. »
Article 14 JORFARTI000054733503
Le décret du 17 avril 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Le plan annexé au décret du 17 avril 1980 est remplacé par le plan annexé au présent décret ;
2° La note de bas de page (1) attachée à l'article 1er est remplacée par la note de bas de page :
« (1) Ce plan peut être consulté :
« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
« - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. »
Article 15 JORFARTI000054733504
Le décret du 4 septembre 1989 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Article 16 JORFARTI000054733507
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud BREGEON
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.