Décret n° 2026-808 du 21 août 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 17 avril 1980 autorisant la création de cette installation

Publics concernés : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Objet : démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 22. Le texte modifie le décret d'autorisation de création du 17 avril 1980 de l'installation nucléaire de base n° 22 pour prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement de l'installation Pégase, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation Pégase. Le texte modifie le périmètre de l'installation pour permettre à l'exploitant, notamment, de disposer de suffisamment d'espace pour entreposer les équipements nécessaires et les déchets qui seront produits en phase de démantèlement. Le texte abroge le décret du 4 septembre 1989 ayant autorisé l'adjonction de l'installation « Cascad », qui ne fait pas l'objet de ce démantèlement partiel, à l'INB n° 22 et intègre dans le décret du 17 avril 1980 les dispositions de ce décret demeurées applicables. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris en application des articles L. 593-25 et L. 593-28 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, par la modification du réacteur Pégase, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande de démantèlement partiel présentée du 16 décembre 2019 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 5 novembre 2021 et mis à jour le 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis n° 2024-052 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 11 juillet 2024 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 1er avril 2025 ;

Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de deux ans le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2025 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 7 avril 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 juin 2026,