1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-808 du 21 août 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
TexteDécret n°2026-808 du 21 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054736799
Texte parentLEGITEXT000054736760
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