Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 et R. 519-10 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 314-23, D. 314-27 et D. 314-28 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 modifié pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054734464
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 314-23 du code la consommation, est fixé en annexe au présent arrêté pour les crédits relevant du chapitre III du titre 1er du livre III du même code.
« Lorsque ce programme concerne les crédits relevant du chapitre II du titre 1er du livre III, il est conforme aux dispositions des articles D. 314-27 et D. 314-28 du code de la consommation. »
Article 2 JORFARTI000054734469
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « 314-23 » ;
b) La seconde occurrence du mot : « . » est remplacée par les mots : « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « 314-23 » ;
b) La seconde occurrence du mot : « . » est remplacée par les mots : « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « 313-10-4 » sont remplacés par les mots : « 314-25 » ;
b) La seconde occurrence du mot : « . » est remplacée par les mots : « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »
Article 3 JORFARTI000054734471
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « 3°de » est remplacé par les mots : « 3° de » ;
2° Les mots : « 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « 314-23 ».
Article 4 JORFARTI000054734473
Dans le même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles 1er, 2 et 3 à Wallis-et-Futuna :
« a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;
« b) Le second alinéa de l'article 1er n'est pas applicable ;
« c) A l'article 2, la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : « et de l'assurance », sont ajoutés les mots : « ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer » ;
« 3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots « et le cadastre », sont ajoutés les mots : « ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » ;
« 4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : « rôle de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
« 5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence. »
Article 5 JORFARTI000054734477
L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
« II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Article 6 JORFARTI000054734481
L'annexe du même arrêté est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE
« PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE D. 314-23 DU CODE DE LA CONSOMMATION POUR LES CRÉDITS RELEVANT DU CHAPITRE III DU TITRE IER DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
« 1. Environnement de la banque et de l'assurance :
« - organisation du système bancaire international, européen et français ;
« - la protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière ;
« - le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle ;
« - le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
« 2. Environnement du marché immobilier français :
« - la structure du marché immobilier ;
« - les différents acteurs et leurs rôles (les notaires, les agents immobiliers, les promoteurs, les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en gestion de patrimoine, les IOBSP) ;
« - les bases du droit immobilier (les notions de propriété immobilière et de droit des sols, les différentes opérations immobilières finançables (neuf, y compris les opérations de vente en état futur d'achèvement, ancien, travaux), les procédures d'achat d'un bien immobilier, l'organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre.
« 3. Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier à usage résidentiels (« crédit immobilier ») :
« - cadre normatif de la distribution du crédit immobilier et, notamment :
« - champ d'application du régime du crédit immobilier ;
« - information précontractuelle (FISE), explications adéquates à fournir à l'emprunteur, mise en garde de l'emprunteur ;
« - évaluation de la solvabilité de l'emprunteur ;
« - cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier, notamment :
« - émission de l'offre de crédit ;
« - conclusion du contrat de crédit et du contrat principal ;
« - remboursement anticipé ;
« - défaut de paiement ;
« - renégociation de crédit ;
« - contrat de prêt en devises étrangères à l'euro ;
« - démarchage bancaire et financier et spécificités de la vente à distance : caractéristiques, encadrement normatif ;
« - connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours d'exécution.
« 4. Les crédits immobiliers :
« - analyse des caractéristiques financières d'un crédit immobilier notamment :
« - le taux annuel effectif global et le coût total du crédit ;
« - la durée du crédit ;
« - les taux fixes, variables, capés ;
« - le montant total dû par l'emprunteur ;
« - le nombre et le contenu des échéances ;
« - le tableau d'amortissement.
« - les techniques de financement ;
« - la nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit immobiliers que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre et les emprunteurs éligibles, notamment :
« - les prêts classiques et les particularités bancaires ;
« - le prêt relais ;
« - les prêts aidés ;
« - les prêts conventionnés PAS et PC ;
« - le prêt à taux zéro ;
« - le PEL-CEL ;
« - les prêts au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
« - les dispositifs d'investissements locatifs ;
« - les actes susceptibles d'intervenir au cours de la vie du crédit, notamment en cas de demande de remboursement anticipé.
« 5. Les garanties :
« - les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie ;
« - les différents types de garantie : garanties réelle et personnelle, hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement dont « caution bancaire » (forme et finalité), fonds de garantie.
« 6. Les assurances :
« - notions générales sur les assurances des emprunteurs ;
« - les risques couverts ;
« - le principe de déliaison de l'assurance et du prêt, et la notion de « niveau de garantie équivalente » ;
« - la fiche standardisée d'information ;
« - le dispositif AERAS.
« 7. Les règles de bonne conduite et de rémunération :
« - les obligations professionnelles de protection de l'emprunteur :
« - exigence de connaissance de la situation financière et des besoins de l'emprunteur afin de proposer des crédits adaptés ;
« - exigence de loyauté : obligation d'agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des consommateurs ;
« - les règles de rémunération : prévention des conflits d'intérêts, gestion des risques.
« 8. La prévention du surendettement et l'endettement responsable :
« - présentation et caractéristiques de situations de surendettement ;
« - connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement ;
« - présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement ;
« - le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
« 9. Contrôles et sanctions :
« - connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions civiles et pénales ;
« - ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions. »
Article 7 JORFARTI000054734486
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier