Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 et R. 519-10 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 314-23, D. 314-27 et D. 314-28 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 modifié pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,